Référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution : inscription possible jusqu'au 20 décembre 2021

Le collège des bourgmestre et échevins informe les électeurs qui ont le droit de vote aux élections législatives et domiciliés dans la commune de Wiltz, qu’ils peuvent soutenir la demande visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution, adoptée le 20 octobre 2021 par la Chambre des Députés en première lecture, en s’inscrivant sur les listes d’inscription tenues à leur disposition dans la commune pendant la période de collecte des signatures du 19 novembre 2021 au 20 décembre 2021 inclus.

L'inscription et la consultation du texte de la proposition de la révision du chapitre VI. de la Constitution est possible
à l'Hôtel de Ville, 2, Grand-Rue à Wiltz, pendant les jours et heures d'ouverture suivants : 

• Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;
• Mercredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 19h00 ;
• Samedi de 9h00 à 11h00.

Pour soutenir la demande d’organisation d’un référendum, l’électeur doit se rendre en personne auprès de la commune et déclarer ses nom, prénoms et adresse à l’agent communal en charge des listes d’inscription.

Sur présentation obligatoire d’une pièce d’identité valable, l’agent communal est tenu de vérifier l’identité de la personne qui se présente, avant de contrôler qu’elle est bien inscrite sur la liste des électeurs.

Dans le cas où il constate la qualité d’électeur du requérant, il lui présente la liste d’inscription et y inscrit, sous peine de nullité, les noms, prénoms et date de naissance du requérant, à charge de ce dernier de vérifier les inscriptions avant d’y apposer sa signature manuscrite.

Les personnes qui en raison d’un handicap se trouvent dans l’incapacité physique d’apposer leur signature manuscrite pourront se faire accompagner d’une personne qui signera en leur nom la liste. Cette dernière ne doit pas être titulaire d’un mandat électif national, communal ou européen, doit savoir lire et écrire et ne pas être exclue de l’électorat d’après les dispositions de l’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Sont autorisés à apposer leur signature les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives le jour qui précède celui où la collecte des signatures débute.

À défaut d’inscription sur la liste électorale, nul n’est admis à signer s’il ne se présente muni d’une décision du bourgmestre de la commune de résidence ou, le cas échéant, de son remplaçant ou d’une autorité de justice constatant qu’il a le droit de vote dans la commune.

Malgré l’inscription sur la liste, ne sont pas admis à signer ceux qui sont privés du droit de vote en vertu d’une disposition légale ou par une décision de l’autorité judiciaire coulée en force de chose jugée. Chaque électeur ne peut signer qu’une seule fois la même demande d’organisation d’un référendum. Une signature au nom d’un tiers est interdite sauf en cas d’accompagnement d’une personne handicapée.

La signature de l’électeur vaut soutien de la demande d’organisation d’un référendum.

La demande n’aura abouti que lorsqu’elle aura recueilli 25.000 signatures.

Plus d'informations sur la révision constitutionnelle sont disponibles sur le site de la Chambre des Députés: www.chd.lu.

(s.) Le collège des bourgmestre et échevins