Loteries et Tombolas
Contact: Guichet citoyen
Bureau: Grand-Rue 2, L-9530 Wiltz
Heures d’ouverture: lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
NOCTURNE tous les lundis jusqu’à 19h00.
Tél.: 95 99 39 1 / E-mail: [email protected]
Les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être autorisées:
- par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du pricipal lieu de l’émission des billets, lorsque la valeur des billets à émettre est inférieure ou égale à 12.500 €, ou
- par le ministre ayant les jeux de hasard dans ses attributions, si la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500 €.
Le montant des lots gagnants devra être au moins de 40 % de
la recette totale, c’est à dire de la recette réalisée si tous les
billets de la loterie sont vendus au prix indiqué.
Points essentiels soulevés dans la demande:
- le bénéfice ira à …
- plan de tirage (nb de gagnants de … €, etc)
Demande d’autorisation pour une loterie
Tombola de salle
Conditions:
Art.1. L’autorisation d’organiser une tombola est accordée aux conditions suivantes:
- la valeur des billets à émettre ne doit pas dépasser 2.500 €;
- l’émission des billets à émettre ne sera faite et annoncée que (…au lieu indiqué…)
- les lots gagnants consisteront en objets et effets mobiliers et ne comprendront aucun objet en monnaie ou immédiatement réalisable en espèces;
- une quête à domicile pour assurer gratuitement les besoins des gains de la tombola est formellement interdite;
- la police est chargée de veiller à ce que les intéressés se conforment rigoureusement aux clauses et conditions de la présente autorisation et elle a pour devoir de dénoncer aux autorités compétentes les abus en contravention qu’elle peut découvrir.
Art.2. L’autorisation est soumise à une taxe de 25 €.
Art.3. Expédition de la présente sera transmise à la société intéressée, à l’agent municipal et à la police.
Tombola à tirage immédiat
Participation à la recette brute de la vente: 5 %